Document public
Titre : | Décision 2020-072 du 18 mai 2020 relative à l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une interdiction de territoire décidée par le juge judiciaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/05/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-072 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Préfecture |
Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a été exécutée alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire décidée par le juge judiciaire.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention (JLD) près le tribunal de grande instance (TGI) de A a ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé. Par ordonnance du 7 décembre 2017, le JLD près le TGI de A a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Dans le cadre dudit contrôle judiciaire, la résidence de Monsieur Y a été fixée à B. Le 13 décembre 2017, le préfet de B a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire (OQTF) à l’encontre de Monsieur Y, précisant qu’une réitération des faits délictueux ou criminels était à craindre alors même que ces faits, qui figuraient dans l’ordonnance de placement en détention provisoire, n’avaient pas donné lieu à une condamnation. Le 15 décembre 2017, l’OQTF était mise à exécution. L’instruction de cette réclamation a révélé une violation du droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Par conséquent, le Défenseur des droits considère que les mentions relatives à la situation pénale de Monsieur Y figurant dans l’arrêté du 13 décembre 2017 portant obligation de quitter le territoire constituent une violation du droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6§2 de la CESDH, que l’exécution de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de Monsieur Y, dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire décidée par le juge judicaire constitue une violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires protégé par l’article 16 de la DDHC, et que ces violations caractérisent une atteinte aux droits des usagers du service public de la justice au sens de l’article 4 °1 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Il recommande au préfet de B de faire cesser toute pratique visant à mettre à exécution une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’une personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire décidée par le juge judiciaire. |
Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de rappeler par voie de circulaire aux préfets et à toutes autorités compétentes l’exigence, eu égard au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de surseoir à la mise à exécution d’une mesure d’éloignement du territoire lorsque la personne concernée fait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire décidée par le juge judiciaire. |
NOR : | DFDL2000072S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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