Document public
| Titre : | Décision 2020-011 du 9 juillet 2020 relative aux modalités de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Mots-clés: | visioconférence |
| Résumé : |
L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rétention, avec recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
A l’issue de l’instruction menée par ses services auprès de la Chancellerie, le Défenseur des droits considère que les conditions dans lesquelles il a été recouru à des moyens de télécommunication depuis des locaux de centre de rétention ou depuis ceux d’un commissariat constituent une atteinte aux droits des usagers du service public au sens de l’article 4 1° de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 et une atteinte aux exigences issues des dispositions et de la jurisprudence constitutionnelles, européennes et nationales. Il rappelle ses réserves, s’agissant d’un contentieux relatif à la privation de liberté, quant à l’utilisation des moyens de télécommunication notamment quand ceux-ci ne sont pas rendus absolument indispensables par l’impossibilité de faire comparaître physiquement les personnes retenues devant la juridiction. Il rappelle à cet égard que le recours aux moyens de télécommunication n’est qu’une faculté pour les juridictions. Il rappelle plus généralement que le recours à la visioconférence est constitutif d’une restriction au droit au procès équitable, qu’il doit demeurer l’exception et être entouré de garanties. Il considère qu’en l’état du droit positif, le cadre juridique relatif aux vidéo-audiences est insuffisant pour assurer le respect de l’ensemble des garanties procédurales inhérentes au droit au procès équitable. En conséquence, le Défenseur des droits recommande au ministère de la Justice de : - Rappeler aux chefs de juridiction par voie de circulaire les conditions dans lesquelles il pourrait être recouru, par voie d’exception, aux vidéo-audiences, conformément aux exigences issues des dispositions et de la jurisprudence constitutionnelles, européennes et nationales ; - Préciser par voie réglementaire les modalités de mise en œuvre de ces vidéo-audiences en définissant les conditions précises permettant au président de la formation de jugement de s’assurer du respect des règles du procès équitable, notamment de la publicité des débats, du respect du contradictoire, de l’égalité des armes, des droits de la défense ; - Définir par voie réglementaire des normes de qualité d’image et des modalités de cadrage, en intégrant les préconisations techniques issues du mémento d’utilisation de la visioconférence établi par la Chancellerie relatives à la taille de la salle, au positionnement des interlocuteurs, aux revêtements muraux, à l’acoustique, à l’éclairage, afin d’assurer une bonne sonorisation et une bonne visualisation et de permettre l’appréhension des éléments de communication non verbale durant l’audience ; - Définir par voie réglementaire les rôles respectifs et le positionnement du greffe et des techniciens, les modalités d’ouverture et de levée de l’audience ; - Prévoir l’obligation pour chaque juridiction de dresser trimestriellement un procès-verbal comprenant la liste des incidents survenus sur le ressort (défaut de liaison, décalage dans la transmission des images ou du son, absence de clarté des images,…), lequel devra faire l’objet d’une publication et d’une évaluation par la Chancellerie ; - Prévoir par voie réglementaire les différents incidents techniques susceptibles de survenir et les conséquences de telles défaillances sur la poursuite et l’issue de la procédure ; - S’assurer que les juridictions disposent d’équipements techniques suffisants pour assurer la bonne communication des pièces, notamment de lecteurs optiques fonctionnels et de qualité qui permettent aux parties de présenter et d’échanger avant et pendant l’audience les pièces qu’elles souhaitent produire ; - S’assurer que les justiciables puissent échanger confidentiellement dans des locaux adaptés, et avec les moyens techniques nécessaires si besoin, avec leurs avocats, avant, pendant et après l’audience, avec l’assistance d’un interprète le cas échéant ; - Préciser par voie réglementaire que l’interprète mis à disposition du retenu pour l’audience devra être présent dans la salle où ce dernier se trouve, et qu’en cas de difficultés pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du retenu, l'audience ne pourra se tenir qu'après que la juridiction se soit assurée de la présence d'un tel interprète dans la salle où elle siège ; - Prévoir que le juge des libertés et de la détention devra disposer des informations lui permettant de s’assurer des qualifications, de la formation et de l'expérience de l'interprète, eu égard aux spécificités et aux difficultés liées à l'utilisation de la visioconférence ; - Inviter les chefs de juridiction par voie de circulaire à mettre en place des protocoles avec les ordres des avocats, en association avec les personnes morales agréées ou associations habilitées qui interviennent en centre de rétention, pour définir les situations et les conditions matérielles dans lesquelles ces audiences pourront être mises en œuvre sur leur ressort, dans le respect des prescriptions relatives au positionnement des interlocuteurs, aux revêtements muraux, à l’acoustique, à l’éclairage, telles qu’elles ont été définies par le ministère de la Justice pour l’aménagement des salles de visioconférence ainsi que la vision simultanée et réciproque de la totalité des participants au procès ; Il demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ses recommandations dans un délai de six mois. |
| NOR : | DFDL2000011S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200709_2020-011.pdf Adobe Acrobat PDF |
