Document public
| Titre : | Décision 2020-128 du 16 juillet 2020 relative à un refus de location d’un bien immobilier en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante.
La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne dont l’intitulée est « Maison de plain-pied avec jardin », pour une maison proposée à la location à Bort-les-Orgues (19110). Elle envoie un courriel précisant qu’elle est âgée de 48 ans et pensionnée à hauteur de 1 050 € mensuels avec des APL d’environ 210 € et dispose d’un garant fonctionnaire. Elle demande si elle peut se positionner sur la maison. En réponse, le bailleur lui demande des informations sur son invalidité ce à quoi la réclamante répond qu’elle a des problèmes cardiovasculaires qui ne l’empêchent pas d’entretenir son logement. Le bailleur lui adresse alors un refus motivé par un jardin pentu, difficile à entretenir qui ne serait malheureusement pas adapté à son état de santé. La réclamante insiste à deux reprises mais elle se voit opposer un nouveau refus de la part du bailleur. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Dans le cadre de l’enquête, le bailleur soutient qu’il a préféré louer son bien à un jeune couple en activité et que le refus opposé à la réclamante n’est motivé que parce qu’il ne souhaitait pas imposer une charge trop lourde à la réclamante. Toutefois, le bailleur n’a pas démontré que son refus était objectivement motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et recommande au bailleur d’indemniser le préjudice qu’elle a subi. |
| NOR : | DFDO2000128S |
| Suivi de la décision : |
Les parties ont transigé le 18 février 2021 à hauteur de 800 euros. La recommandation du Défenseur des droits a été suivie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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