Document public
| Titre : | Décision 2020-152 du 10 juillet 2020 relative à l’interdiction faite à une femme de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Domaine public |
| Mots-clés: | Accès aux biens et services ; foulard ; hijab, niqab, burqa ; Voile |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile.
Le Défenseur des droits a estimé que cette interdiction, n’étant pas justifiée par l’application des principes de laïcité et de neutralité des services publics, était susceptible de constituer une discrimination en raison de l’appartenance à une religion et a alors recommandé au maire de la commune, par décision n°2019-201, de se rapprocher de Madame X afin d’examiner avec elle les voies d’une juste réparation du préjudice moral et matériel qu’elle a subi en raison de l’interdiction qui lui a été faite de tenir son stand. Le maire de la commune n’ayant pas souhaité donner une suite favorable à cette recommandation qui tendait à résoudre ce litige par voie amiable et ayant préféré attendre l’issue de la procédure contentieuse initiée parallèlement par Madame X devant le tribunal administratif de Y tendant à l’annulation de cette décision d’interdiction de tenir un stand au marché de Noël, le Défenseur des droits, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333, a souhaité présenter des observations dans le cadre de cette procédure contentieuse, dans lesquelles il constate, d’une part, que la décision litigieuse est illégale, aucun des éléments développés par la commune ne permettant de démontrer que le port du voile de Madame X aurait été de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ou à l’ordre public ni n’empêchait son identification et, d’autre part, que cette décision est de nature à constituer une discrimination en raison de l’appartenance à une religion, au sens des dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, puisqu’elle n’était justifiée par aucun élément objectif, les principes de laïcité et de neutralité des services publics ne trouvant pas à s’appliquer à Madame X qui est un usager du service public. |
| NOR : | DFDS2000152S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/10/00152/aa/texte |
Documents numériques (1)
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