Document public
| Titre : | Décision 2020-119 du 15 juillet 2020 relative à des allégations de discrimination dans le processus d’adoption d’un enfant au détriment des couples homosexuels et des personnes célibataires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Département [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption d’un enfant ;
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits : Rappelle aux départements et aux préfectures que : - A la lumière de la jurisprudence Feryn de la CJUE, les déclarations indiquant qu’une catégorie de candidats pourrait être défavorisée par rapport aux autres, font peser une forte présomption de discrimination sur l’ensemble du processus de l’adoption. Elles conduisent le département à devoir montrer qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement, en démontrant que sa pratique ne correspond pas aux déclarations. - Le refus d’agrément à l’adoption ne peut se fonder sur la situation de famille ou l’orientation sexuelle des postulants, sans que ce refus soit constitutif d’une discrimination prohibée par la loi. - La famille qui correspond le mieux à l’enfant est celle qui est en capacité de répondre pleinement à ses besoins, et non celle qui répond au modèle sociétal le plus répandu. Aussi, les professionnels doivent considérer toute candidature dès lors qu’ils estiment qu’elle correspond au profil de l’enfant, et soutenir, ou au contraire déconseiller, un projet d’adoption par un couple homoparental en fonction des spécificités de l’enfant dont il est question. Cette évaluation ne peut se faire qu’in concreto, à l’aide de son bilan d’adoptabilité. - S’il peut être justifié de la part du conseil de famille d’échanger sur la composition familiale des candidats afin de déterminer s’ils sont en capacité de répondre aux besoins de l’enfant, le Défenseur des droits considère en revanche que l’orientation sexuelle est une caractéristique intime du candidat, étrangère aux critères permettant au conseil de famille d’évaluer une candidature pour l’adoption d’un enfant. Elle n’a, dès lors, pas sa place dans les débats entre les membres du conseil de famille. - Pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, son audition par le conseil de famille, en tenant compte de son degré de maturité, paraît essentielle. Il conclut que le fait, pour les départements, d’écarter par principe les candidatures des personnes célibataires, de refuser d’envisager leur sélection et de ne pas les présenter au conseil de familles, sans examen préalable, est constitutif d’un traitement défavorable discriminatoire sur le fondement de la situation de famille et d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend acte de la prochaine mise à jour du guide sur l’agrément par la direction générale de la cohésion sociale mais déplore qu’elle intervienne aussi tardivement alors même que des réformes majeures du code civil et de la protection de l’enfance sont intervenues depuis 2011. Le Défenseur des droits recommande aux départements et aux préfectures : - De veiller à ce que les informations transmises lors des réunions d’information et le discours véhiculé soient dénués de tout préjugé stigmatisant certaines catégories de postulants, en raison notamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation de famille. - De garantir le respect du principe de non-discrimination dans l’ensemble du parcours d’adoption des candidats, quelle que soit leur situation. Une attention particulière devra être portée sur l’existence potentielle de critères illégaux de sélection qui pourraient notamment être inscrits dans les règlements intérieurs des conseils de famille. - Que chaque conseil de famille se dote d’un règlement intérieur qui pourra utilement s’appuyer sur la nouvelle charte de déontologie des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat , et notamment son article 4 qui dispose que « Conformément à l’article 225-1 du code pénal, les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent leurs missions dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes les décisions et délibérations concernant les pupilles, notamment lorsqu’ils examinent les dossiers des pupilles concernés et ceux des candidats à l’adoption. Le règlement intérieur et les décisions du conseil de famille ne peuvent inclure des critères supplétifs à ceux prévus par la loi. » - Que chaque nouveau membre du conseil de famille puisse bénéficier à sa prise de fonction d’une formation, au-delà des échanges d’information et de savoir auxquels peut procéder le tuteur, afin qu’il connaisse ses obligations, et soit pleinement informé de sa mission pour garantir tout à la fois l’intérêt supérieur des enfants dont il a la charge et le respect du principe de non-discrimination. Il demande au ministre des solidarités et de la santé à diffuser largement dans les meilleurs délais le guide de l’agrément actualisé, afin qu’il soit un appui pour les professionnels en charge des questions d’adoption dans les départements. Un module de formation devrait accompagner la publication pour garantir l’appropriation de ce guide par les professionnels. Il demande à l’Assemblée des départements de France de diffuser cette décision auprès de ses membres. |
| NOR : | DFDK2000119S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/15/00119/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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