Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-047 du 20 juillet 2020 relatif à l'absence de prise en compte de récupérations de points sur un permis de conduire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/07/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-047 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Monsieur X s’est aperçu que le solde des points affectés à son permis de conduire était nul. Il a alors sollicité un relevé d’information intégral (RII) et a pris l’attache du bureau national des droits à conduire (BNDC) par courrier réceptionné le 20 septembre 2019 afin d’obtenir des informations à cet égard. Demeurant sans réponse, c’est dans ce contexte qu’il a saisi le Défenseur des droits.
Après analyse du relevé d’information intégral (RII) de l’intéressé, il est apparu que les récupérations de points dont aurait dû faire l’objet l’intéressé n’avaient pas été prises en compte. Les services du Défenseur des droits ont donc saisi le BNDC par courriel du 15 juin 2020 pour régularisation de la situation de Monsieur X. Une relance a été réalisée le 16 juillet 2020. A la suite de notre intervention, par courriel du 17 juillet 2020, les services du BNDC nous ont informés que les rectifications nécessaires avaient été apportées. Ainsi, le permis de conduire de Monsieur X est passé de 0 à 11 points. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |