Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-046 du 20 juillet relatif à la contestation d’une contravention pour non-respect du confinement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention pour des faits de « déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Contestant cette contravention, l’intéressé a saisi l’officier du ministère public (OMP) compétent d’une requête en exonération. Par décision du 28 avril 2020, un rejet lui a été opposé au motif qu’il avait délibérément enfreint les consignes éditées dans le cadre de la situation d’urgence sanitaire liée à la COVID-19 et que l’attestation employeur devait être accompagnée d’une attestation individuelle. C’est dans ce contexte que Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Par courrier du 23 juin 2020, les services du Défenseur des droits ont sollicité de l’OMP de Metz le réexamen bienveillant de la situation de l’intéressé. En effet, Monsieur X fournissait un justificatif de déplacement professionnel valide, lequel était suffisant et ne nécessitait pas que le salarié se munisse, en plus, d’une attestation de déplacement dérogatoire. En outre, aux termes de l’article 530-1 du code de procédure pénale, lorsqu’une requête en exonération est formulée à l’encontre d’une amende forfaitaire majorée, l’OMP compétent peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit rejeter la requête de l’intéressé et le poursuivre devant le tribunal de police, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. A la suite de notre intervention, par courrier reçu le 17 juillet 2020, l’OMP de Metz a procédé au classement de la contravention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
