Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-045 du 20 juillet 2020 relatif à la contestation de la suspension du versement de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X bénéficiait jusqu’au mois de juin 2019 de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). La CARSAT Nord-Picardie a suspendu le versement de cette allocation, sans motivation, dès le mois de juillet de la même année. Monsieur X ainsi que son assistante sociale ont sollicité à de nombreuses reprises les services de la caisse, en vain. En janvier 2020, Monsieur X ne bénéficiait plus du droit à l’Allocation Adulte Handicapé AAH) ni du Revenu de Solidarité Active (RSA), de sorte qu’il ne percevait que de très faibles ressources, uniquement composées de sa pension de retraite de base et complémentaire. C’est dans ces conditions que Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Par courriel du 18 juin 2020, les services du Défenseur des droits ont interrogé la CARSAT Nord-Picardie sur les raisons de la suspension du versement de l’ASPA à Monsieur X, en vertu des articles 18 et 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Suite à l’intervention des services du Défenseur des droits, la CARSAT Nord-Picardie a procédé à la reprise du versement de l’ASPA au bénéfice de Monsieur X à partir du 1er juillet 2020. La caisse a également procédé au rappel d’un versement de 8416,84 euros au titre de cette même allocation, pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2020. Il nous a également été indiqué que l’antenne de la CARSAT Nord-Picardie, à Mulhouse, dont dépend Monsieur X, avait été avertie de la situation particulière de ce dernier. Il aurait été convenu, suite à notre intervention, que cette dernière prendrait contact avec le réclamant afin que des mesures d’accompagnement complémentaires puissent être mises en œuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
