Document public
| Titre : | Décision 2020-148 du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’assistance éducative |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Mesure d'accompagnement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux menés par l’institution, le Défenseur des droits a pu constater diverses défaillances dans la mise en œuvre de la procédure d’assistance éducative par le service public de la justice. Le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative. Il adresse des recommandations au garde des Sceaux, ministre de la justice, visant à un meilleur respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande : - D'engager une réforme en vue de modifier l’article 375-4 du code civil afin de permettre l’instauration d’une possibilité de cumul, sur une courte période, d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance et d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser les transitions et le relais entre les services ; - De diffuser une circulaire à l’attention des directeurs de greffe pour insister sur l’enjeu que représentent les décisions judiciaires d’assistance éducative pour protéger des enfants en danger afin qu’il soit apporté la plus grande diligence et vigilance aux actes de greffe nécessaires à leur bonne exécution. |
| NOR : | DFDK2000148S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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