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Titre :	Décision 2020-086 du 23 juin 2020 relative à une réclamation portant sur des difficultés rencontrées par le réclamant qu’il estime discriminatoires en raison de son origine, de sa religion et de son handicap
est cité par :	Décision 2022-078 du 25 mars 2022 relative à un harcèlement d’ambiance et à un refus d’embauche Contribution du Défenseur des droits au rapport 2021 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Accompagne :	Jugement de départage relatif au harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste dont a été victime un salarié et à l'inaction de l'employeur
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	23/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-086
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel
Mots-clés:	Harcèlement d’ambiance
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la LICRA, d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par le réclamant qu’il estime discriminatoires en raison de son origine, de sa religion et de son handicap. Le réclamant est salarié handicapé, engagé en qualité d’agent qualifié de service en contrat à durée indéterminée. Il dénonce avoir fait l’objet de propos racistes et handiphobes de la part de son supérieur hiérarchique. Ce dernier dessinerait des croix gammées sur des documents de travail. La réclamation est corroborée par plusieurs attestations, la production du document de travail portant une croix gammée, ainsi que des comptes rendus de réunion entre le réclamant et la direction. Le réclamant a été placé en arrêt de travail et a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Un avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail et la société le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Dans le cadre de l’enquête, la société soutient que le réclamant n’aurait pas été directement victime des faits dénoncés, que l’identité de leur auteur n’est pas démontrée, et que les éléments qu’il produit ne seraient pas fiables. La société n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de conclure que les faits n’auraient pas eu lieu ou qu’ils reposeraient sur des éléments objectifs. Elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations de sécurité et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits : Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.
NOR :	DFDO2000086S
Collège Défenseur des droits :	Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Suivi de la décision :	Suite aux observations du Défenseur des droits, le conseil de prud’hommes saisi s’appuie dans son jugement sur la notion de harcèlement discriminatoire issue des directives européennes et transposée en droit français. Le jugement constate qu’il résulte des éléments rapportés par le réclamant qu’un dessin de croix gammée a été réalisé au sein des locaux de l’entreprise, et que des propos à connotation raciste ou discriminatoire ont été tenus. Pour conclure à l’existence d’un harcèlement discriminatoire, le jugement précise qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une multiplicité de faits, ou que le réclamant en ait été la cible directe. Le jugement relève également l’absence d’enquête interne suite à la dénonciation des faits, ainsi que la violation des règles d’aménagement de la charge de la preuve. En effet, l’employeur a reproché au réclamant de ne pas pouvoir démontrer les faits dénoncés. En outre, l’employeur a expressément minimisé la signification même d’une croix gammée. Le conseil de prud’hommes conclut à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, emportant les conséquences d’un licenciement nul. Les observations du Défenseur des droits ont été suivies par le conseil de prud’hommes.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (27/10/1993) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait que la constatation d'une discrimination n'exige pas une comparaison entre salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/11/2009) Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine / Défenseur des droits (30/12/2013) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des droits (19/12/2016) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des droits (13/07/2016) Décision MLD-2015-064 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’origine / Défenseur des droits (23/03/2015) Arrêt relatif au harcèlement sexuel d'une employée, consistant en un harcèlement environnemental ou d'ambiance / Cour d'appel d'Orléans (07/02/2017) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des droits (13/07/2016) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Arrêt relatif au harcèlement moral et à la discrimination en raison de l’origine et la religion d’un salarié, l’employeur n’ayant pas convenablement réagi aux agissements à connotation raciste et islamophobe dont le salarié avait été victime / Cour d'appel de Paris (05/12/2019) Décision MLD-2014-223 du 8 janvier 2015 relative à une rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en raison du handicap / Défenseur des droits (08/01/2015) Décision MLD-2014-224 du 9 janvier 2015 relative à une résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de l’état de santé / Défenseur des droits (09/01/2015) Arrêt relatif au refus de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime d'une discrimination en raison de son état de santé / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/05/2013) Arrêt relatif au fait que le refus de réintégration suite à la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé produit les effets d'un licenciement illicite / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/05/2013) Arrêt relatif au fait que la rupture judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime de harcèlement moral prononcée, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement nul / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/02/2013) Décision MLD-2013-96 du 17 mai 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire au retour de congé maternité et en lien avec les activités syndicales / Défenseur des droits (17/05/2013) Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée gravement malade, victime de discrimination et de harcèlement moral liés à son état de santé / Cour d'appel d'Aix-en-Provence (09/02/2018) Arrêt relatif à la nullité d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié victime de harcèlement / Cour de cassation, Cass. Soc. (24/06/2009) Arrêt relatif à la nullité du licenciement économique fondé sur l’appartenance syndicale et à l’indemnité au titre de la période entre l’éviction du salarié de l’entreprise et sa réintégration / Cour de cassation, Cass. Soc. (09/07/2014) Arrêt relatif à la nullité du licenciement économique fondé sur l’appartenance syndicale et à l’indemnité au titre de la période entre l’éviction du salarié de l’entreprise et sa réintégration / Cour de cassation, Cass. Soc. (09/07/2014) Arrêt relatif au fait que le refus de réintégration suite à la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé produit les effets d'un licenciement illicite / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/05/2013)

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