Document public
| Titre : | Décision 2020-143 du 9 juillet 2020 relative aux difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Préfecture |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi à de très nombreuses reprises des difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le Défenseur des droits constate la récurrence de pratiques préfectorales dépourvues de base légale dans le cadre de ces demandes et décide de recommander au ministre de l’Intérieur de : - Demander aux préfets de rappeler à leurs services le cadre juridique applicable aux conjoints de Français soumis au CESEDA - Rappeler aux préfets de veiller à la bonne application du droit tendant à ce que leurs agents de guichet enregistrent systématiquement les demandes de titres de séjour formulées par des conjoints de Français. |
| Recommandation de réforme : |
Il recommande également au ministre de l'Intérieur de : - Compléter en particulier la circulaire n° INT/D/07/00031/C du 19 mars 2007 en précisant la procédure de régularisation applicable aux conjoints de Français justifiant d’une entrée régulière, d’un mariage célébré sur le territoire français et d’une durée de vie commune de 6 mois - Rappeler par voie de circulaire aux autorités préfectorales compétentes le cadre juridique applicable aux ressortissants algériens conjoints de Français, non soumis au CESEDA, qui justifient d’une entrée régulière sur le territoire français, et notamment que la justification d’une entrée régulière en France n’implique pas, pour eux, la possession d’un visa de long séjour ; la délivrance d’un certificat de résidence par la préfecture est possible alors même que le mariage a été célébré à l’étranger à la condition qu’il soit transcrit sur les registres de l’état civil français ; la preuve de vie commune n’a pas à être exigée pour une première demande de certificat de résidence. |
| NOR : | DFDT2000143S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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