Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-044 du 20 juillet 2020 relatif à la discrimination supposée en raison de la situation de famille et le port du voile d'une salariée dans un organisme locatif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Règlement intérieur |
| Mots-clés: | avantage conventionnel |
| Texte : |
Madame X indique être salariée d’un organisme locatif depuis le 10 juin 2011.
Elle précise s’être déjà à cette époque convertie, portait donc un foulard et aurait été régulièrement victime de reproches concernant le port dudit foulard. En avril 2014, pour son premier congé parental, on lui aurait refusé l'accès au CE de l'entreprise, ainsi en conséquence, elle n’aurait pas bénéficié du remboursement de garde d'enfant, de place de cinéma, de sortie à tarif réduit et de bon cadeau pour ses enfants et elle-même pour Noël. A ce jour, suite à un accident de travail, elle serait toujours en arrêt de travail et ce depuis plusieurs mois. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable auprès du directeur général de la structure et du responsable du CE afin d’évoquer la situation de la réclamante. En conséquence, le directeur général de la structure s’est engagé à la recevoir personnellement à son retour dans l’entreprise pour lui rappeler notamment les termes du règlement intérieur concernant le port du foulard afin d’assurer les valeurs d’équité et d’éthique auxquelles il est attaché. Elle sera affectée au poste de correspondant sur Cléon, poste strictement similaire à celui qu’elle a quitté lors de son premier congé maternité conformément à son contrat de travail. A ce jour, aucune préconisation du médecin du travail recommanderait précisément un lieu de travail particulier pour la réclamante par rapport à son état de santé en vue de sa reprise. On peut donc considérer que le dialogue est renoué dans cette perspective entre les deux parties. Quant au responsable du CE, il a inscrit la situation de la réclamante à l’ordre du jour de la réunion interne et les mesures suivantes ont été décidées en faveur de la réclamante : un rattrapage en bons d’achats sur les 5 années non prises en compte + une participation financière relative au séjour vacances ou en centre aéré ou en colonie et ce sur présentation de factures (celles-ci ont été transmises au CE par nos soins pour finaliser au mieux l’accord). Le CE a modifié la règle interne d’attribution des avantages sociaux. De plus, les trois collaborateurs qui étaient placés dans la même situation que la réclamante, bénéficieront eux aussi desdites mesures de rattrapage. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
