Document public
| Titre : | Jugement relatif à la responsabilité pour faute de l'Etat pour des faits de harcèlement moral de la part de la hiérarchie et de harcèlement sexuel de la part d'un collègue d'une fonctionnaire de police |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1806613 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Une brigadière de police se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné gardien de la paix.
Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été condamné par le tribunal correctionnel en juillet 2018. La réclamante estime que son employeur n’a pas pris les mesures de prévention qui s’imposaient alors que l’auteur des faits était connu pour son comportement à connotation sexuelle et sexiste. Elle soutient aussi qu’après avoir dénoncé les faits auprès de sa hiérarchie, celle-ci ne l’a pas protégée et qu’il s’en est suivi une dégradation importante de son état de santé. Elle soutient également qu’elle a été victime de faits répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, qui ont entraîné un burn out et un état anxio-dépressif et l’ont conduit à une tentative de suicide. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif saisi. Par un jugement en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la requérante. S'agissant du harcèlement sexuel, le tribunal en reconnait la responsabilité de l’État pour la faute commise par le gardien de la paix non détachable du service. S'agissant du harcèlement moral, le tribunal considère que l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Enfin, l’État est déclaré également responsable pour le refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle. La requérante est fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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