Document public
| Titre : | Décision 2020-146 du 9 juillet 2020 relative aux difficultés d’accès des jeunes étrangers au dispositif du service civique |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Service civique [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique.
De l’instruction menée par les services du Défenseur des droits, il ressort que de nombreux ressortissants étrangers non européens, en situation régulière, sont exclus du dispositif. C’est le cas pour les jeunes étrangers dont le titre de séjour n’est pas visé dans la liste de l’article L.120-4 du code du service national. C’est également le cas pour ceux titulaires de l’un des titres visés mais qui ne justifient pas d’une antériorité de résidence de plus d’un an, voire pour certains jeunes étrangers qui ne sont pas tenus de disposer d’un titre mais qui se retrouvent exclus de fait du dispositif. Or, ces jeunes ne sont pourtant pas placés dans une situation différente que les ressortissants français ou les autres ressortissants étrangers au regard de l’objectif poursuivi par le service civique. Le Défenseur des droits considère que les dispositions de l’article L120-4 du code du service national ont des conséquences discriminatoires en excluant certains ressortissants étrangers du dispositif du service civique, également constitutives d’une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés. |
| Recommandation de réforme : |
Dans ce cadre, il recommande à la présidente de l’Agence du service civique de faire cesser les pratiques des agences territoriales consistant à refuser la conclusion de contrats d’engagement de service civique par une interprétation restrictive des dispositions du code du service national. Il recommande également à la présidente de l’Agence du service civique et au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports d’engager une réforme législative afin que la liste limitative des titres de séjour dressée à l’article L.120-4 du code du service national soit abandonnée au profit d’une formulation autorisant l’accès au service civique à tous les jeunes étrangers en situation régulière. |
| NOR : | DFDT2000146S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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