Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de délivrance de visas aux enfants dans le cadre de regroupement familial au motif que leurs actes de naissance n'étaient pas authentiques : Senigo Longue et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19113/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
En mai 2007, la requérante, ressortissante camerounaise présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France.
Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reconstitués, Madame Senigo Longue disant les avoir perdus. Bien qu’acceptée dans son principe, sa demande fut ensuite refusée en juin 2008 par les autorités consulaires au motif que les actes de naissance de ses enfants n’étaient pas authentiques. Madame Senigo Longue forma un recours contre cette décision auprès de la commission de recours, qui ne répondit pas. Elle introduisit alors sans succès une action en référé et un recours en annulation de la décision consulaire. En décembre 2008, elle retourna au Cameroun et effectua des vérifications ADN qui confirmèrent sa maternité à 99,99% pour chacun des enfants. Le Conseil d’État débouta Madame Senigo Longue au motif que la filiation n’était pas établie car les actes présentés étaient des faux. Après la communication par la Cour européenne des droits de l’homme de la requête au gouvernement français, des visas furent délivrés à ses enfants le 12 juillet 2010. Si les enfants ont effectivement obtenu le visa souhaité au moment de la requête, la Cour retient cependant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que la procédure d’octroi des visas ne présente pas " les garanties de souplesse, d’effectivité et de célérité requises pour faire respecter le droit des requérants au respect de leur vie familiale". |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-145355 |
