Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que si les conditions de détention de détenues séropositives ou atteintes du VIH étaient satisfaisantes, les recours offerts par le droit grec étaient ineffectifs pour que les requérantes puissent se plaindre de leurs conditions de détention : Dikaiou et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 77457/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L’affaire concerne les conditions de détention de six femmes, atteintes du virus VIH ou séropositives, détenues à la prison de Thèbes à titre provisoire ou en raison d’une condamnation définitive, ainsi que l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3. La Cour juge que les conditions générales de détention des requérantes, séropositives ou malades du VIH, étaient satisfaisantes. Elle estime également que leur regroupement dans la même chambrée poursuivait un but légitime (des considérations d’efficacité dans la gestion du groupe des requérantes et de la prison) et elle ne relève aucune intention des autorités de placer les requérantes dans une situation de ségrégation. Elle observe enfin que les autorités n’ont pas manqué à leur obligation de fournir aux requérantes une assistance médicale conforme aux exigences de leur état de santé. En ce qui concerne les recours prévus par le droit grec concernant les conditions de détention, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie en la matière, notamment concernant la Grèce. Elle juge ensuite que le ni le recours préventif ni le recours compensatoire offerts en droit grec n’étaient effectifs pour que les requérantes puissent se plaindre de leurs conditions de détention. Enfin, la Cour ne discerne aucune différence de traitement entre les détenues à titre provisoire et celles condamnées définitivement au regard de la législation grecque relative à la libération pour raisons de santé. Elle déclare ce grief manifestement mal fondé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0716JUD007745713 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203561 |
