Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-043 du 8 juillet 2020 relatif à la dévolution du nom de famille d’un enfant ayant fait l’objet d’une reconnaissance maternelle postnatale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à un nom [Mots-clés] Anonymat [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, la mère a finalement décidé de le reconnaitre. Un acte de reconnaissance a été dressé. La réclamante a obtenu de la mairie l’apposition de la mention de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant mais l’officier d’état civil a refusé que le nom de famille de la mère soit dévolu à l’enfant.
Le Défenseur des droits a pris l’attache des services de la mairie en rappelant les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles applicables. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le nom de famille de l’enfant a été rectifié par une décision de l’officier d’état civil. Mention de la rectification a été portée en marge de l’acte de naissance. Ainsi, l’enfant porte désormais le nom de sa mère. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/08/00043/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
