Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme du fait qu’un homme transsexuel n’ait pas eu accès à une procédure de reconnaissance de changement de sexe : Rana c. Hongrie |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40888/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
L’affaire concerne un homme transsexuel iranien qui a obtenu l’asile en Hongrie mais n’a pas pu légalement changer de genre et de nom dans ce pays.
La Cour observe que le système national de reconnaissance du genre a exclu le requérant au seul motif qu’il n’avait pas d’acte de naissance hongrois, un changement dans le registre des naissances étant la manière dont les changements de nom et de genre sont légalement reconnus. La Cour conclut qu’un juste équilibre n’a pas été trouvé entre l’intérêt public et le droit du requérant au respect de sa vie privée en raison du refus de lui donner accès à la procédure de reconnaissance juridique du genre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203563 |
