Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation de l'arrêté refusant un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français à un jeune majeur anciennement mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1904463 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
L'affaire concerne la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur.
Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et une obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de Z. dans le cadre du recours formé à l’encontre de cette décision. Par un jugement rendu le 3 juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant Il a ainsi indiqué que si la note du ministère de l’intérieur, sur laquelle se fondait la préfecture pour contester l’état civil du requérant, faisait état d’une fraude généralisée à l’état civil en Guinée, et préconisait l’émission d’un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen, elle « ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». Ainsi, le préfet, qui se prévaut du défaut d’authenticité de ces documents et qui n’a pas saisi les autorités guinéennes, n’apporte aucun élément permettant de démontrer la réalité de ses allégations. En conséquence, le tribunal administratif annule l'arrêté du préfet et enjoint ce dernier de réexaminer la demande de Monsieur X et de prendre une nouvelle décision dans les 2 mois suivant la notification du jugement. |
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Documents numériques (1)
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