Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au ... Catalogue en ligne

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Título:	Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X
Autores:	Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor
Tipo de documento:	texto manuscrito
Fecha de publicación:	16/07/2020
ISBN/ISSN/DL:	2020-140
Langues:	Francés
Clasificación:	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Département
Resumen:	Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité ; Après avoir mené une enquête approfondie sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de X., et dans le cadre du suivi de ces précédentes recommandations le Défenseur des droits a souhaité faire un certain nombre de constats et de recommandations, afin que soit garanti à ces jeunes exilés, l’accès effectif à une protection adaptée.
NOR :	DFDK2000140S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/16/00140/aa/texte
Número :	Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des Droits (02/06/2020) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'Etat (05/02/2020)
Se compone de :	Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des Droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des Droits (26/02/2016) Décision MDE-2016-183 du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers / Défenseur des Droits (21/07/2016)

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