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Titre :	Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X
est cité par :	Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Avis 21-15 du 15 octobre 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France)
est cité dans les visas par :	Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	16/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-140
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Département
Résumé :	Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité ; Après avoir mené une enquête approfondie sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de X., et dans le cadre du suivi de ces précédentes recommandations le Défenseur des droits a souhaité faire un certain nombre de constats et de recommandations, afin que soit garanti à ces jeunes exilés, l’accès effectif à une protection adaptée.
NOR :	DFDK2000140S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/16/00140/aa/texte
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des Droits (02/06/2020) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'Etat (05/02/2020)
A pour visa :	Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des Droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des Droits (26/02/2016) Décision MDE-2016-183 du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers / Défenseur des Droits (21/07/2016)

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