Document public
| Titre : | Décision 2020-147 du 10 juillet 2020 relative à la réforme de la carte bancaire sur laquelle est versée mensuellement l’allocation pour demandeurs d’asile |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) |
| Résumé : |
Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national d’accueil (DNA) que l’effectivité de la perception de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
Aujourd’hui, la modification des modalités de paiement de l’ADA, par la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait, fait naître de nouvelles difficultés pour les demandeurs d’asile. Sur la base des réclamations dont il est saisi, le Défenseur des droits relève que la réforme de la carte ADA, alors qu’elle est présentée comme étant réalisée dans l’intérêt des demandeurs d’asile leur est en réalité très préjudiciable, au point d’affecter lourdement leur quotidien alors que des solutions alternatives moins attentatoires à leurs droits existent. Survenant dans un contexte de défaillance de l’ensemble des CMA – et particulièrement de défaillances graves dans la perception de l’ADA - elle ne fait par conséquent qu’accentuer les difficultés déjà nombreuses auxquelles ils sont confrontés tout au long de la procédure (voir la décision n°2020-150). |
| Recommandation de réforme : |
Face à ce constat, le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l’article D.744-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoient la possibilité de verser l’ADA par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d’un système mieux adapté à la situation des demandeurs d’asile, à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s’il en détient un ou en espèces à défaut. Il demande au ministre de l’Intérieur de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDT2000147S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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