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Titre :	Décision 2020-142 du 10 juillet 2020 relative aux difficultés résultant de procédures dématérialisées rencontrées par des personnes étrangères pour déposer leur demande d’admission au séjour
est cité par :	Décision 2020-210 du 18 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture Décision 2020-252 du 18 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture Décision 2021-077 du 26 mars 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture Décision 2021-165 du 28 mai 2021 relative à la situation d’un jeune majeur étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au séjour ayant conduit au prononcé de mesures d’éloignement à son encontre Décision 2021-170 du 2 juin 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture Décision 2021-171 du 4 juin 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture Décision 2021-272 du 15 octobre 2021 relative à une mesure d’éloignement dont fait l’objet un partenaire de Pacs d’une française également parent d’enfant français Décision 2022-061 du 24 février 2022 relative à la légalité d’un décret et d’un arrêté mettant en place un téléservice obligatoire pour le dépôt des demandes de titre de séjour Avis 21-03 du 28 avril 2021 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour Avis 22-04 relatif à la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023 Fiche réforme n° 18 : L’instruction des demandes de titres de séjour
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	10/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-142
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Égalité de traitement
Résumé :	Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait des procédures dématérialisées imposées par certaines préfectures. Un nombre croissant de préfectures a fait le choix de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous via une plateforme dédiée intégrée à leur site internet. Dans certains départements, en raison de la saturation des plannings mis en ligne, il arrive fréquemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine pendant plusieurs mois avant d’obtenir un rendez-vous. Elles se voient ainsi exposées au risque d’être interpellées et éloignées du territoire à tout moment et peuvent en outre subir des ruptures de droits ou perdre leur emploi. Le Défenseur des droits redoute que cette situation ait été aggravée par les mesures prises pour faire face à la situation sanitaire - fermeture des guichets préfectoraux, puis accès restreint à ceux-ci - et crains que cette situation ait des conséquences durables en matière d’examen du droit au séjour des étrangers. Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a incité les préfets et le ministre de l’Intérieur à mettre en place de nouvelles procédures dématérialisées qui risquent de poser de nouvelles difficultés. Le Défenseur des droits a procédé à une analyse du cadre juridique dans lequel s’inscrit la problématique générale de la prise de rendez-vous en ligne obligatoire en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour en préfecture. Il considère que les décisions d’organisation des services prises par certains préfets entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de l’administration par voie électronique et déterminant les garanties dont sont en droit de bénéficier les usagers dans le cadre de leurs échanges avec l’administration, mais aussi avec les grands principes régissant les services publics que sont la mutabilité, la continuité et l’égalité, ainsi qu’avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Défenseur des droits a donc décidé d’adresser plusieurs recommandations au ministre de l’Intérieur et lui demande de rendre compte des suites données à celles-ci.
NOR :	DFDT2000142S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Décision 2019-266 du 13 novembre 2019 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations d'une préfecture liées à la dématérialisation des prises de rendez-vous / Défenseur des droits (13/11/2019) Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international / Conseil d'État (11/04/2012) Arrêt relatif au refus des autorités néerlandaises d'octroyer un permis de séjour à une ressortissante étrangère, mère de trois enfants nés aux Pays-Bas / Cour européenne des droits de l'homme (03/10/2014)

Documents numériques (1)

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