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Titre :	Fiche réforme n° 02 : L’interdiction des châtiments corporels
Voir aussi :	Fiche réforme n° 01 : La protection de l'enfance Fiche réforme n° 03 : La justice pénale des mineurs Fiche réforme n° 04 : Les mineurs étrangers Fiche réforme n° 05 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	02
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas de violences physiques, châtiments corporels et traitements humiliants sur des enfants. Au-delà des situations individuelles, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réformes aux autorités compétentes afin de garantir le respect, en toutes circonstances, de l’intérêt supérieur de l’enfant, et de mettre fin aux pratiques contraires à leur droits fondamentaux.
Cite :	Avis 15-08 du 24 avril 2015 relatif à la protection de l'enfant / Défenseur des Droits (24/04/2015) Rapport 2019 consacré aux droits de l'enfant : " Enfance et violence : la part des institutions publiques " / Défenseur des Droits (11/2019) Rapport 2019 consacré aux droits de l'enfant : " Enfance et violence : la part des institutions publiques " / Défenseur des Droits (11/2019) Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits" / Défenseur des Droits (20/11/2018) Avis 18-28 du 19 novembre 2018 concernant la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires / Défenseur des Droits (19/11/2018) Avis 18-24 du 11 octobre 2018 relatif aux crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019 / Défenseur des Droits (11/10/2018) Avis 19-03 du 23 janvier 2019 relatif aux politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions / Défenseur des Droits (23/01/2019) Avis 19-04 du 28 janvier 2019 relatif au projet de loi pour une école de la confiance / Défenseur des Droits (28/01/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F2_20200701_Interdiction_chatiments_corporels.pdf

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