Document public
| Titre : | Délibération n°2010-134 du 31 mai 2010 relative à un licenciement suite à une participation à une grève et à une adhésion à un syndicat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Le réclamant participe à un mouvement de grève puis adhère peu de temps après à un syndicat. Il est alors sanctionné puis licencié pour faute grave. Le licenciement pour faute grave est disproportionné par rapport aux faits reprochés dont certains ne sont pas établis. La chronologie des évènements montre que le licenciement du réclamant est fondé sur un critère discriminatoire et est nul en application de l'article L.1132-4 du Code du travail. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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