Document public
| Titre : | Décision 2020-117 du 3 juillet 2020 relative au caractère non-discriminatoire du rejet d’une candidature sur un poste de chargé de recherche d’un centre de recherche scientifique mais concernant la mise en œuvre d’une procédure de recrutement présentant un manque de transparence |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un doctorant d’une réclamation relative au dernier rejet de sa candidature sur un poste de chargé de recherche au sein d’un centre de recherche scientifique, qui avait précédemment déjà été rejetée à deux reprises par le jury d’admission alors que sa candidature avait été très bien classée par le jury d’admissibilité.
Le réclamant estime ainsi avoir été victime de discrimination, sans que ses mérites professionnels aient été réellement pris en compte, en raison de son origine, son patronyme ainsi que de son âge (il avait 44 ans lors de sa dernière candidature en 2019). L’enquête menée par le Défenseur des droits n’a cependant pas permis de retenir de discrimination à raison de l’origine, du patronyme ou de l’âge de l’intéressé. S’agissant de la discrimination à raison de l’origine, il ressort du dossier, notamment, que le nombre de candidats admis à concourir aux concours dans la spécialité de l’intéressé disposant d’un patronyme dont la consonance est proche du patronyme du réclamant est très peu élevé. Il ressort, en outre, de l’enquête que, d’une part, les lauréats étrangers représentaient, toutes disciplines confondues, plus d’un quart de ceux ayant été admis aux concours du centre de recherche ces trois dernières années et que, d’autre part, ne sont pas absents de la liste transmise des candidats admis et admissibles des noms à consonance étrangère, dans la spécialité de l’intéressé notamment. Par ailleurs, le réclamant n’est pas le seul candidat à avoir fait l’objet durant plusieurs années d’un déclassement par le jury d’admission, sans que cette situation puisse être imputée à un patronyme à consonance étrangère. Par suite, il ressort de l’instruction, qu’il ne peut être établi que l’origine ou le patronyme du réclamant aient pu conduire au rejet de sa candidature. S’agissant de la discrimination en raison de l’âge également invoquée par le réclamant, il ressort de l’enquête que dans la spécialité de l’intéressé, le réclamant n’était pas le seul à avoir 40 ans et plus. En effet, 4 candidats dont le réclamant, âgés de 40 à 44 ans, sur 52, ont été déclarés admissibles et/ou admis, de 2015 à 2019, ce qui permet d’exclure de la discrimination en raison de l’âge. Il n’en demeure pas moins, que si la discrimination n’a pas pu être retenue individuellement à l’encontre du réclamant, le Défenseur des droits considère que la procédure de recrutement à laquelle il a participé présente un manque de transparence, dans la mesure où le jury d’admission n’émet aucun rapport mentionnant les appréciations portées sur les candidatures qui lui sont soumises. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au Président directeur général du centre de recherche mis en cause de préciser les critères sur lesquels se fondent les jurys d’admission pour hiérarchiser les candidatures afin de lever toute suspicion de discrimination. |
| NOR : | DFDQ2000117S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier reçu le 22 octobre 2020, le Président directeur général du centre de recherche scientifique a répondu favorablement à cette recommandation, en indiquant que pour y faire suite il s’engage à faire figurer sur le site dédié au concours de chercheurs les critères d’admission suivants : « Le jury d’admission vérifie que le parcours académique et les expériences professionnelles éventuelles des candidats, que la qualité des publications mentionnées, et que l’intérêt des projets scientifiques présentés correspondent bien au niveau attendu pour entrer au centre de recherche scientifique. La qualité des publications, la diversité des compétences méthodologiques, la participation à des projets de recherche de grande ampleur ou l’appartenance à des réseaux de recherche internationaux figurent parmi les éléments qui déterminent le mérite scientifique des candidats. Les points suivants sont particulièrement pris en compte : - L’intérêt scientifique des publications mentionnées et l’importance des conclusions présentées dans le champ considéré ; la qualité des supports dans lesquels ont publié les candidats (revues à comité de lecture, actes de colloques, livres…) ; le nombre de publications rapporté à l’expérience du candidat ; -La qualité et l’originalité du projet scientifique. Les candidats doivent faire preuve d’une maîtrise de l’état de l’art international de leur thématique ; être capables de formuler une proposition originale ; faire preuve d’une maîtrise des méthodologies nécessaires pour développer le projet exposé ; -La qualité du parcours académique du candidat, en particulier en ce qui concerne les post-doctorats internationaux et les interventions dans des séminaires, conférences ou colloques ». Au regard de ce suivi positif, il est proposé de procéder à la clôture de ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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