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Titre :	Décision 2020-087 du 30 juin 2020 relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-087
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préjudice
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante. Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé se manifestant par des refus réitérés de son employeur d’aménager son poste de travail en accord avec les différentes préconisations de la médecine du travail. L’employeur ne justifie pas ses refus et a licencié la réclamante à la suite de son inaptitude. Le Défenseur des droits recommande à l’employeur de réparer le préjudice de la réclamante. A défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation et dans le cas où la réclamante saisirait la juridiction compétente, il présentera ses observations.
NOR :	DFDO2000087S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/06/30/00087/aa/texte
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif à l'application d'une clause de mobilité du contrat de travail à une salariée à son retour de congé maternité / Cour d'appel de Paris (26/03/2008) Arrêt relatif à l'absence de discrimination en raison du sexe et de sa grossesse et à la contestation de la société mise en cause concernant l'intervention du Défenseur des droits devant le juge / Cour d'appel de Paris (11/09/2014) Arrêt relatif à la discrimination en raison de la grossesse et à la présentation des observations du Défenseur des droits en justice / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/09/2016) Décision MLD-2014-038 du 9 avril 2014 relative à un harcèlement moral en lien avec des activités syndicales / Défenseur des Droits (09/04/2014) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des Droits (31/07/2014) Décision MLD-2015-064 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’origine / Défenseur des Droits (23/03/2015) Décision MLD-2015-044 du 26 mars 2015 relative à l'absence d’aménagement de poste et à un harcèlement discriminatoire en raison du handicap / Défenseur des Droits (26/03/2015) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif à la valeur probatoire du rapport de l'inspection du travail en matière de discrimination syndicale / Cour de cassation, Cass. Soc. (15/01/2014) Arrêt relatif au fait que le harcèlement peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur / Cour de cassation, Cass. Soc. (10/11/2009) Jugement relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude en raison du refus de l’employeur d’aménager les horaires de travail, conformément aux préconisations médicales, d'une secrétaire médicale reconnue travailleur handicapé / Conseil de prud'hommes de Saint-Denis (28/07/2017) Arrêt relatif au fait que l'absence de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail peut constituer un harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/01/2010) Arrêt relatif à la nullité d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié victime de harcèlement / Cour de cassation, Cass. Soc. (24/06/2009) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour faute d’un salarié travaillant à temps partiel thérapeutique / Cour d'appel d'Agen (13/01/2015) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé / Cour d'appel de Bordeaux (20/10/2011) Délibération n°2009-326 du 14 septembre 2009 relative à un licenciement pour inaptitude physique d'un salarié en raison de son handicap / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (14/09/2009) Délibération n°2010-228 du 18 octobre 2010 relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont une personne a fait l'objet, mesure qu'elle estime discriminatoire en raison de son handicap / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (18/10/2010) Arrêt relatif à la condamnation d’une société en raison d’un manquement au devoir de reclassement suite au licenciement d’un salarié handicapé reconnu inapte / Cour de cassation, Cass. Soc. (30/06/1988) Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé devenu inapte à la suite d’un accident du travail / Cour de cassation, Cass. Soc. (07/07/2004) Arrêt relatif à l'insuffisance de recherche de possibilité de reclassement d'un employé inapte au sein de l'entreprise et du groupe / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/10/2009)
A pour visa :	Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (27/05/2008)

Documents numériques (1)

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