Document public
Title: | Arrêt relatif à la condamnation pour diffamation d'un député pour des propos tenus lors d'un rassemblement politique à l'égard d'un autre député : Rashkin c. Russie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 07/07/2020 |
ISBN (or other code): | 69575/10 |
Languages: | English |
Descriptors: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Répression |
Abstract: |
L'affaire concerne la condamnation d'un député d'un parti d'opposition pour diffamation pour des propos qu'il avait tenu lors d'un rassemblement politique en accusant des crimes contre la nation divers hommes politiques, dont un député du parti au pouvoir.
La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la violation de la liberté d'expression du requérant en raison de sa condamnation. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0707JUD006957510 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203811 |