Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison de la décision de justice ordonnant à une mère de ramener ses enfants en France où vit son ex-époux : Voica c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9256/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Géographie] France [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant français à l'étranger [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante reprochait aux juridictions roumaines de lui avoir ordonné de ramener ses enfants en France dans le cadre de l’autorité parentale conjointe.
En septembre 2016, un tribunal français accorda à la requérante et à son ex-mari, l’autorité parentale conjointe sur leurs deux enfants. Il établit que la requérante, qui vivait alors en France, devait avoir la garde des enfants, tandis que son ex-époux se vit attribuer un droit de visite. En 2017, la requérante reçut une proposition d’emploi et partit vivre en Roumanie avec les enfants et le père engagea ultérieurement une procédure pour obtenir le retour des enfants en vertu de la Convention de la Haye, et saisit en mars 2018 le tribunal roumain, lequel accueillit sa demande. Le tribunal constata notamment que les enfants avaient leur résidence habituelle en France et que les parents étaient investis de l’autorité parentale conjointe. En droit français, cela signifiait que la résidence des enfants ne pouvait être modifiée qu’avec l’accord des deux parents, et qu’en cas de désaccord, il fallait obtenir pour ce faire l’autorisation d’un tribunal. Le tribunal examina aussi les décisions rendues par les juridictions françaises sur l’autorité parentale dans cette affaire et analysa la question des violences reprochées au père, mais conclut que la situation ne s’analysait pas en une exception représentant un « risque grave » de nature à empêcher le retour des enfants au regard de la Convention de La Haye. La décision du tribunal fut confirmée en appel en août 2018. Les tribunaux rejetèrent également les oppositions formées par la requérante contre l’exécution de la décision de retour. En octobre 2019, la Cour d’appel de Paris rejeta l’appel formé par la requérante contre la décision initiale relative à la garde qui avait été prise en septembre 2016. Elle établit également que les enfants devaient résider chez leur père en France et accorda à la requérante un droit de visite limité à ce pays. Elle dit que les parents étaient tenus de recueillir chacun l’autorisation de l’autre avant d’emmener les enfants à l’étranger. La requérante introduisit sur le terrain de divers articles de la Convention des griefs concernant les décisions prises par les juridictions roumaines dans son affaire. La Cour a examiné ces griefs sous le seul angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée familiale) de la Convention. La Cour conclut à la non-violation de cet article en considérant que l'interprétation et l'application par les juridictions internes des dispositions de la Convention de La Haye et du règlement Bruxelles II bis étaient suffisantes pour assurer les garanties de l'article 8 de la Convention, et que l'ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale était " nécessaire dans une société démocratique " au sens de l'article 8 § 2 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0707JUD000925619 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203630 |
