Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de traitement inhumain et dégradant en raison de l'impossibilité d'établir que les blessures du requérant ont été causées par l'usage de la force par la police : Posa c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40885/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
L’affaire concernait les brutalités policières qu'un homme aurait subies, en octobre 2011, au moment de son arrestation.
Le requérant allégua ensuite qu’au moment de son arrestation, il avait été traîné sur le sol, qu’il avait reçu des coups de pieds et qu’il avait été battu. Des examens médicaux pratiqués ultérieurement révélèrent la présence d’hématomes sur ses bras et son dos ainsi que d’éraflures au niveau de son dos et de son genou gauche. Se fondant sur ces constats, le bureau national d’enquête ouvrit une enquête sur d’éventuels mauvais traitements mais en septembre 2012, le procureur clôtura l’affaire. Le procureur estima que bien que l'intéressé ait été blessé pendant son arrestation, il ne pouvait pas être établi que ces blessures avaient été causées par une infraction délibérée plutôt que par une opération de police conduite en toute légalité. Il nota également que la police avait fait un enregistrement vidéo de l’intégralité de l’arrestation et que cet enregistrement n’était plus disponible car il avait été détruit au terme du délai réglementaire de 30 jours. En novembre 2012, le bureau du procureur général rejeta de manière définitive un recours formé par l'intéressé contre la décision de mettre fin à l’enquête. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitement inhumain et dégradant) mais uniquement dans son volet procédural (enquête). La Cour considère notamment qu'il n'est pas possible d'établir au-delà de tout doute raisonnable, sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, si les blessures du requérant ont été causées ou non par l'usage inutile de la force par la police. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0707JUD004088516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203486 |
