Document public
| Titre : | Décision 2020-138 du 30 juin 2020 relative au refus d’accueil discriminatoire d’un enfant à la cantine scolaire en raison de son état de santé |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé.
Le Défenseur des droits conclut : * que le refus d’accueil à la cantine scolaire de l’enfant au cours de l’année scolaire 2018-2019 constitue une discrimination fondée sur son état de santé et sur la particulière vulnérabilité économique des enfants dont les parents sont privés d’emploi, en matière d’éducation ; * à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de la part du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) ; * que le président du SIVOM a manqué à ses obligations légales. Il rappelle au président du SIVOM les termes de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, qui dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés » et l’interdiction de toute discrimination, notamment en raison de l’état de santé. Le Défenseur des droits recommande au président du SIVOM : * D’accueillir sans distinction tous les enfants qui le souhaitent à la cantine scolaire, y compris ceux souffrant d’allergies alimentaires, dès lors qu’ils bénéficient d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ; * De s’assurer que les aménagements nécessaires à cet accès soient mis en place pour le rendre effectif ; * De mettre en place une formation ou une sensibilisation à l’accueil des enfants atteints de troubles de la santé et aux gestes de premiers secours, comme le prévoit la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 ; * De compléter le règlement intérieur de la cantine de l’école maternelle, en précisant que les enfants souffrant d’allergies alimentaires seront accueillis à la cantine scolaire, à condition qu’un PAI soit établi. Le Défenseur des droits demande au président du SIVOM de l’informer des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il adresse la présente décision à la mère de l’enfant et à l’association des maires de France, dans sa version anonymisée, pour information et diffusion à l’ensemble de ses membres. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 11 janvier 2021, le président du SIVOM indique avoir été entendu en mai 2020 dans le cadre d’une plainte déposée par la mère de l’enfant « pour discrimination et exploitation de personnes vulnérables ». Il ajoute que cette plainte n’a pas justifié de poursuites pénales. Il précise que : * l’enfant est accueilli depuis septembre 2019 à la cantine, gérée par la mairie ; * depuis septembre 2020, à la cantine maternelle est accueillie une autre enfant poli-allergique et que « tout se déroule très bien », ajoutant que le PAI de cette enfant « est conforme et actualisé, ce qui n’était pas le cas du PAI » de l’enfant objet de la décision du Défenseur des droits. Le président du SIVOM ne se prononce en revanche pas sur la mise en place d’une formation ou sensibilisation à l’accueil des enfants atteintes de troubles de la santé, ni sur la question de savoir si le règlement intérieur de la cantine de l’école maternelle a été complété. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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