Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement en rétention d'un étranger, pour des raisons de sécurité publique, dans un établissement pénitentiaire à des fins d'éloignement du territoire allemand : W.M. (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-18/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Ressortissant pays tiers |
| Résumé : |
L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) cette disposition ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le placement d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement, séparé des prisonniers de droit commun, au motif qu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’État membre concerné. |
| ECLI : | EU:C:2020:511 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228042&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
