Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au procès équitable en raison des renvois répétés d'une affaire pour meurtre : Tempel c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44151/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L’affaire concerne des procédures répétées de première instance et d’appel, pendant une période de dix ans, concernant une accusation de meurtre.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable. La Cour juge, en particulier, que les actions de la cour supérieure, qui a renvoyé à plusieurs reprises l'affaire devant les juridictions de première instance, ont essentiellement été contraires aux règles de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. La cour supérieure a également imposé aux juridictions inférieures son propre point de vue sur l'interprétation correcte des preuves et sur la culpabilité du requérant pour meurtre. Les actions de la cour supérieure ont eu pour effet de persuader le tribunal de première instance lors de la cinquième série de procédures qu’il devait déclarer le requérant coupable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203188 |
