Document public
| Titre : | Arrêt relatif au suicide d'un homme dans la cellule de police après avoir causé un accident de voiture en état d'ébriété et sous influence de médicaments : Frick c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23405/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
L’affaire concernait le manquement allégué de l’État à son obligation de protéger la vie du fils de la requérante, qui s’était suicidé dans une cellule de police en se pendant à une grille de ventilation, alors qu'il avait exprimé les menaces de suicides de manière répétée, ainsi qu’à son devoir de mener une enquête effective sur les circonstances du décès.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante soutenait que les autorités n’avaient pas répondu à l’obligation positive de prendre préventivement des mesures pour protéger son fils contre lui-même. Elle estimait également que les investigations effectuées par les autorités n’avaient pas satisfait aux exigences de l’article 2. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 2 tant dans son aspect matériel que procédural. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD002340516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203590 |
