Document public
Titre : | Arrêt relatif au décès d'un homme résultant des graves sévices infligés par la police : Satybalova et autres c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 79947/12 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Apparence physique |
Résumé : |
Les requérants sont les proches d'un homme dont le décès aurait résulté de sévices graves infligés par la police lors son interpellation alors qu'il était accompagné de deux amis. Les policiers ont traîné les trois hommes hors de leur voiture et les ont frappés avec la crosse de leurs mitrailleuses avant de les emmener au poste de police où ils ont continué à les frapper en leur demandant sans cesse pourquoi ils portaient de longues barbes. Ils ont passé la nuit au poste de police et ont été libérés le lendemain après avoir comparu devant un juge et s’être vu infliger une amende pour l’infraction administrative de refus d’obtempérer à des ordres légitimes de la police. Les requérantes ont constaté que les trois hommes étaient blessés au moment de leur libération. Leur proche en particulier, ne tenait pas debout, il était couvert d’égratignures et d’ecchymoses, et une partie de sa barbe avait été arrachée. Son état s’est aggravé et sa famille l’a emmené à l’hôpital où il décédé des suites d’une hémorragie interne étendue.
Invoquant en particulier l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), les requérantes soutenaient que le décès de leur proche avait résulté des graves sévices qui lui avaient été infligés par la police et que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective sur leurs allégations. Sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), elles alléguaient également que la détention de la victime au poste de police avait été illégale et arbitraire. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation du droit à la vie du proche des requérantes tant dans son aspect matériel que procédural. Par ailleurs, la Cour considère que l'intéressé a été victime de torture et d'une détention qui était illégale. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203313 |