Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un père en raison du retrait de son autorité parentale à l'égard de son fils : Lyapin c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70879/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Beau-parent [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L'affaire concerne le retrait de l'autorité parentale du requérant à l'égard de son fils alors âgé de dix ans.
Le tribunal a constaté que le requérant ne vivait plus avec l'enfant, né en 2001, depuis 2003, date à laquelle il avait divorcé de son ex-épouse, qu'il ne participait plus à l'éducation de son fils depuis 2004 et qu'il n'avait fourni un appui financier à l'enfant qu’occasionnellement. Le tribunal a conclu que les liens familiaux entre le requérant et son fils avaient été rompus et que l'enfant percevait un tiers, le nouveau mari de sa mère, comme son père (celui-ci l'avait adopté par la suite). Dans ces circonstances, il a estimé qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de priver le requérant de son autorité parentale à l'égard de son fils et d'accorder à la mère la garde exclusive de l'enfant. Les tentatives du requérant de faire réexaminer les décisions judiciaires ont été infructueuses. Le requérant soutient que le retrait de son autorité parentale est arbitraire. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203311 |
