Document public
Título: | Arrêt relatif à l'impossibilité d'obtenir la révision d'un arrêt définitif déclarant un homme le père d'un enfant malgré la preuve scientifique qu'il n'était pas le père biologique : Bocu c. Roumanie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 30/06/2020 |
ISBN/ISSN/DL: | 58240/14 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Examen médical |
Resumen: |
L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique, inaccessible à la date de l'action en recherche de paternité, qu’il n’était pas son père biologique.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD005824014 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203629 |