Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité d'obtenir la révision d'un arrêt définitif déclarant un homme le père d'un enfant malgré la preuve scientifique qu'il n'était pas le père biologique : Bocu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58240/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique, inaccessible à la date de l'action en recherche de paternité, qu’il n’était pas son père biologique.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD005824014 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203629 |
