Document public
Titre : | Arrêt relatif aux violences policières subies par une femme lors de l'intervention de la police dans son appartement : Mitu c. République de Moldova |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 23524/14 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La requérante alléguait avoir fait l'objet de brutalités policières au cours d'une descente de police.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant) de la Convention tant dans son aspect matériel (traitement dégradant) que procédural (absence d'enquête effective). |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD002352414 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203304 |