Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance de la liberté d'expression d'une personne qui s'est vue refuser la délivrance du titre d'expert judiciaire en raison des commentaires sur son blog et des courriels critiquant le ministère de la Justice pour son travail : Cimpersek c. Slovénie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58512/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovénie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Expert |
| Résumé : |
L’affaire concerne le rejet par le ministre de la Justice de la candidature du requérant pour obtenir le titre d’expert judiciaire au motif qu’il ne présentait pas les qualités personnelles requises. Le ministre s’appuyait sur le contenu du blog de l'intéressé et des courriers électroniques que celui-ci avait envoyés pour se plaindre du travail du ministère.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à une violation du droit à un procès équitable en raison du rejet, par le tribunal de première instance, de la demande d’audience présentée par le requérant, alors même que le requérant visait ainsi à contester la décision du ministre, en faisant citer des témoins pour démontrer son aptitude à exercer en tant qu’expert judiciaire et en contestant le lien de causalité entre son aptitude à ce titre et son blog et ses courriers électroniques. En outre, le tribunal de première instance, seul compétent pour examiner les questions de fait et de droit de l’affaire, n’avait pas fourni de raisons claires pour justifier son recours à une disposition, légale qui lui permettait de rejeter une demande d’audience. Le fait que le blog et les commentaires par courrier électronique aient été cités comme le motif direct du rejet de la candidature du requérant pour obtenir le titre d’expert judiciaire a également entraîné une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression et une violation de l’article 10. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD005851216 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203307 |
