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| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination dans l'octroi de prestations d'invalidité pour les paraplégiques : Popovic et autres c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26944/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Militaire |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, dont ils font partie, sont moindres que celles octroyées aux anciens combattants présentant le même handicap.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, par cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge, en particulier, que le choix fait par le législateur serbe de modifier l’octroi des prestations aux paraplégiques, selon qu’il s’agit de paraplégiques civils ou d’anciens combattants, avait un fondement raisonnable. Ce choix reposait sur des motifs pertinents et suffisants, à savoir la manière distincte dont les deux groupes ont été blessés au cours d’accidents. Les anciens combattants handicapés l’ont été dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui implique un risque plus élevé et des difficultés accrues pour obtenir réparation, tandis que les civils handicapés, tels que les requérants, ont été blessés dans des accidents et ont accès à d’autres prestations qui ne sont pas nécessairement accessibles à tous les anciens combattants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0630JUD002694413 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203314 |
