Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-042 du 23 juin 2020 relatif au refus d'affectation d'une jeune fille dans son collège de secteur à la rentrée 2019-2020 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Carte scolaire [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doit se rendre dans son collège avec les transports publics (45 min) ou à pied (2h). Avec les grèves de transports et la crise sanitaire, elle n’a pas pu se rendre en classe de façon régulière et accuse désormais un retard scolaire important.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès des services de l’académie afin de faire valoir les droits de la jeune fille à être scolarisée près de son domicile. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services de l’académie ont affecté la jeune fille dans un collège près de chez elle pour la rentrée scolaire 2020-2021, dans une classe de 3e prépa métiers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
