Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-041 du 29 juin 2020 relatif aux difficultés d’affectation et d’attribution de bourses pour des enfants allophones |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à l'information |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de plusieurs familles d’enfants allophones ne parvenant pas à obtenir une affectation à la suite des tests de positionnement. Sans scolarisation effective, les familles n’ont pas pu demander les bourses scolaires pour leurs enfants bien qu’en grande difficulté sociale.
Cette instruction a été menée en binôme entre le délégué territorial du Défenseur des droits dans le département et le siège. Ainsi, après plusieurs échanges avec les services académiques, l’ensemble des enfants pour lesquels le Défenseur des droits avait été saisi a pu être affecté dans un collège du département. Le Défenseur des droits a pris bonne note des moyens déployés par l’académie pour faire face au nombre grandissant d’enfants allophones dans le département, ainsi que du dispositif dérogatoire institué pour les bourses, à titre expérimental, et qui paraît répondre aux situations bien spécifiques de ces enfants (souplesse dans les pièces à fournir, remise du dossier lors du test de positionnement …). Toutefois, dans le cadre de l’instruction, il a été constaté que certains enfants, bien qu’ayant passé le test de positionnement avant la date de clôture des demandes de bourse, ne s’étaient pas vu proposer de dossier de bourse dans le cadre du dispositif dérogatoire expérimental. Si le Défenseur des droits a salué l’existence de ce dispositif, il a insisté sur la nécessité d’une information de toutes les familles afin qu’elles puissent déposer leur demande. Une demande de réexamen bienveillant a également été sollicitée pour plusieurs enfants qui n’avaient pas pu bénéficier de ces bourses sur l’année scolaire 2019-2020. L’académie a donné une suite favorable et a accordé à ces familles en juin 2020 les bourses de manière rétroactive, sous réserve de justifier d’une assiduité au collège. A la suite des interventions du Défenseur des droits, ces enfants allophones ont donc pu être affectés dans un collège et percevoir la bourse scolaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
