Document public
| Titre : | Décision 2020-027 du 20 mai 2020 relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Domicile |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité.
Le Défenseur des droits recommande la mise en place de mesures appropriées, et notamment d’un niveau d’information suffisant, afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées des dispositifs de recueil de données biométriques et d’enregistrement numérique des demandes de CNI. |
| Recommandation de réforme : |
Il recommande également : -la mise en conformité du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité (CNI) avec les stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) afin de permettre, notamment, aux majeurs sous tutelle de déposer seuls une demande de CNI, d’y faire figurer, le cas échéant, l’adresse de leur domicile personnel et d’y apposer leur signature ; -l’encadrement par voie de circulaire des pratiques relatives à la délivrance des CNI aux majeurs en tutelle afin notamment de respecter le principe d’égalité sur l’ensemble du territoire et mettre fin à l’exigence de représentation par le tuteur ; |
| NOR : | DFDL2000027S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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