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Titre :	Décision 2020-132 du 24 juin 2020 relative à un licenciement discriminatoire en raison du handicap du réclamant
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	24/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-132
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Commission Technique d'Orientation et de REclassement (COTOREP) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Préjudice
Mots-clés:	faute grave
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant. Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP depuis le 17 janvier 1995. Il est embauché par une société spécialisée dans les services en génie électrique, mécanique et climatique, en qualité de monteur électricien. Dans le cadre de son travail, il est amené à effectuer de longs trajets pour se rendre sur les chantiers, ce qui a un impact sur sa santé. Dans le cadre d’un entretien avec une assistante sociale, le réclamant contacte le service ressources humaines de sa société afin de lui annoncer qu’il a le statut de travailleur handicapé ce que la société ignorait jusqu’alors. Le même jour, il se voit notifier une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il sera licencié pour faute grave, la société faisant état d’une altercation entre le réclamant et un de ses collègues. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction et a auditionné l’assistante sociale présente le jour de l’annonce à la société, du statut de travailleur handicapé du réclamant. Le Défenseur des droits considère que le réclamant a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire en raison de son handicap et recommande à la société d’indemniser le préjudice qu’il a subi.
NOR :	DFDO2000132S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/06/24/00132/aa/texte
Cite :	Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (28/05/2008) Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (27/10/1993) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif à une rupture abusive de période d'essai d'une salariée enceinte / Cour de cassation, Cass. Soc. (14/06/2007) Arrêt relatif au fait que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait qu’un candidat non retenu à un emploi n’a pas de droit à l’information sur la personne recrutée par l’employeur, mais qu’il peut bénéficier d’une présomption de discrimination pour refus d'information de cet employeur : Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (19/04/2012)

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