Document public
Titre : | Décision 2020-132 du 24 juin 2020 relative à un licenciement discriminatoire en raison du handicap du réclamant |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-132 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Commission Technique d'Orientation et de REclassement (COTOREP) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Préjudice |
Mots-clés: | faute grave |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant.
Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP depuis le 17 janvier 1995. Il est embauché par une société spécialisée dans les services en génie électrique, mécanique et climatique, en qualité de monteur électricien. Dans le cadre de son travail, il est amené à effectuer de longs trajets pour se rendre sur les chantiers, ce qui a un impact sur sa santé. Dans le cadre d’un entretien avec une assistante sociale, le réclamant contacte le service ressources humaines de sa société afin de lui annoncer qu’il a le statut de travailleur handicapé ce que la société ignorait jusqu’alors. Le même jour, il se voit notifier une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il sera licencié pour faute grave, la société faisant état d’une altercation entre le réclamant et un de ses collègues. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction et a auditionné l’assistante sociale présente le jour de l’annonce à la société, du statut de travailleur handicapé du réclamant. Le Défenseur des droits considère que le réclamant a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire en raison de son handicap et recommande à la société d’indemniser le préjudice qu’il a subi. |
NOR : | DFDO2000132S |
Suivi de la décision : | Par courrier reçu le 26 octobre 2020, la société mise en cause a informé le Défenseur des droits qu’un accord transactionnel avait été conclu. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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