Document public
| Titre : | Décision 2020-127 du 15 juin 2020 relative à la demande d’admission au séjour présentée par un jeune majeur anciennement mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance |
| est cité par : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur.
Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et une obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de Z. dans le cadre du recours formé à l’encontre de cette décision. Le Défenseur des droits a ainsi présenté ses arguments sur l’appréciation de l’état civil guinéen par les autorités préfectorales, sur l’appréciation de l’état civil du requérant, sur l’atteinte au principe de sécurité juridique, sur l’appréciation par le préfet de la nature des liens avec les membres de la famille restés dans le pays d’origine, et sur la prise en compte de la vie privée et familiale au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). |
| NOR : | DFDK2000127S |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a suivi les observations du Défenseur des droits. Il a ainsi indiqué que si la note du ministère de l’intérieur, sur laquelle se fondait la préfecture pour contester l’état civil du requérant, faisait état d’une fraude généralisée à l’état civil en Guinée, et préconisait l’émission d’un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen, elle « ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». Ainsi, le préfet, qui se prévaut du défaut d’authenticité de ces documents et qui n’a pas saisi les autorités guinéennes, n’apporte aucun élément permettant de démontrer la réalité de ses allégations. Compte-tenu de ces éléments, l’arrêté du préfet est annulé et il lui est enjoint de réexaminer la demande de M. X. et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200615_2020-127.pdf Adobe Acrobat PDF |
