Document public
| Titre : | Décision 2020-098 du 8 juin 2020 relative aux conditions tarifaires de location de véhicules défavorables pour les résidents corses |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Géographie] Corse [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Location [Mots-clés] Tarification |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante.
La réclamante domiciliée en Corse, a réservé en ligne, via une plateforme, un véhicule de location en Corse pour sa mère également résidente corse. Conformément au reçu de réservation, le prix de base pour la location s’élevait à 120 euros mais, en raison d’une offre promotionnelle elle a bénéficié d’un tarif de 85,55 euros. Toutefois, lorsqu’elle se rend à l’agence de location pour récupérer la voiture, un agent lui demande de présenter un ticket de retour vers le Continent conformément à la clause n° 5 des conditions générales de location figurant sur le bon de réservation lui permettant de retirer le véhicule. Selon cette clause « les tarifs ne sont pas valables pour les résidents de la Corse, les clients doivent présenter un ticket de retour d’avion ou de ferry ». La réclamante ne détient pas de ticket d’avion ou de ferry de retour. Elle refuse de payer un supplément de tarif pour louer le véhicule et demande l’annulation de sa réservation. Elle sera remboursée, par la plateforme en ligne, du montant de la location sans frais supplémentaire. Au vu des éléments du dossier, le Défenseur des droits recommande : - à la société de location de véhicules de modifier ses conditions générales de location en respectant le principe d’interdiction des discriminations fondées notamment sur le lieu de résidence ; - à la plateforme en ligne de veiller à ne pas appliquer des conditions générales de location qui seraient discriminatoires. Le Défenseur des droits considère enfin que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son lieu de résidence. |
| NOR : | DFDO2000098S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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