Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un travailleur, réintégré dans son emploi après un licenciement illégal, a droit à une indemnité en substitution des congés annuels payés pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration : QH et autres (Bulgarie, Italie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-762/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Géographie] Italie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Les deux affaires concernent une employée d'une école bulgare et une salariée d'un établissement de crédit italien, qui ont été réintégrées dans leurs emplois à la suite de l'annulation judiciaire de leurs licenciements jugés illégaux. Les deux requérantes avaient demandé en vain la condamnation de leurs employeurs respectifs au paiement d'une indemnité au titre des congés payés non utilisés pour la période comprise entre leur licenciement et leur réintégration, même si pendant cette période les intéressées n'ont pas effectivement travaillé au service de leur employeur.
La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris. Elle précise que lors que le travailleur, au cours de cette période, a occupé un nouvel emploi, il pourra faire valoir les droits correspondant à la période pendant laquelle il a occupé cet emploi uniquement à l’égard du nouvel employeur. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux affaires : C‑762/18 (Bulgarie) et C‑37/19 (Italie). |
| ECLI : | EU:C:2020:504 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227727&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6749273 |
