Document public
Titre : | Conclusions relatives au manquement de la Hongrie à ses obligations découlant du droit de l'Union en raison de sa législation nationale en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale : Commission c. Hongrie |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-808/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente |
Résumé : |
Dans le cadre de la présente affaire, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement en vue de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de certaines dispositions de la directive 2013/32/UE (dite directive "procédure"), de la directive 2013/33/UE (directive "accueil") et de la directive 2008/15/CE (directive "retour"). En particulier, la Commission reproche à la Hongrie la violation des garanties procédurales se rattachant aux demandes de protection internationale, à la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi qu’à l’éloignement illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
L'avocat général considère qu'en prescrivant que toute demande d’asile doit être introduite en personne devant l’autorité compétente, et exclusivement dans les zones de transit, dans lesquelles elle n’autorise qu’un petit nombre de personnes à pénétrer et en appliquant à tous les demandeurs d’asile, à l’exception des enfants de moins de 14 ans, une procédure d’examen de leur demande dont le résultat est leur placement en rétention dans les zones de transit pendant toute sa durée, sans pouvoir bénéficier des garanties prévues par la directive "accueil", la Hongrie a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de la directive. En outre, en mettant en œuvre une procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière dépourvue des garanties prévues par la directive "procédure", la Hongrie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive. La Hongrie a manqué à ses obligations en transposant de manière incorrecte en droit national l’article 46, paragraphe 5, de la directive. Enfin, selon l'avocat général, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant de la directive "retour" en reconduisant de l’autre côté de la clôture frontalière les ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national sans respecter les garanties définies par cette directive. |
ECLI : | EU:C:2020:493 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227730&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6744661 |