Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation des droits d'une femme qui alléguait avoir été contrainte à se prostituer : S.M. c. Croatie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60561/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Mots-clés: | Prostitution |
| Résumé : |
Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pareille problématique faisait défaut en Croatie.
En premier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme considère que l’article 4 de la Convention qui interdit l'esclavage et le travail forcé, trouve à s’appliquer dans les affaires telles que celle de la requérante, où il est question de traite d’êtres humains et d’exploitation de femmes aux fins de la prostitution, même si cette affaire est dépourvue de toute dimension internationale. La Cour conclut ensuite que bien qu’il existât en Croatie un cadre juridique adéquat réprimant la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l’exploitation de la prostitution, l’enquête menée par les autorités en l’espèce a été entachée de carences. En particulier, les autorités n’ont pas interrogé tous les témoins possibles ; par ailleurs, en établissant que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré et en acquittant l’accusé, elles ont méconnu les textes internationaux applicables à la traite des êtres humains, lesquels disposent que le consentement de la victime est indifférent. La Cour dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0719JUD006056114 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-185105 |
